Avec plus de 65 000 Français inscrits au registre consulaire en Israël, en hausse de 11 % en un an selon les données officielles sur les Français établis hors de France, les successions franco-israéliennes se multiplient à un rythme que peu de familles anticipent correctement. Et pour cause : la fiscalité successorale entre les deux pays repose sur une absence totale d’accord, une situation rare dans les relations franco-israéliennes par ailleurs bien développées sur le plan fiscal.
Le point de départ à comprendre est simple mais lourd de conséquences. Israël a aboli les droits de succession dès 1981. Concrètement, qu’un héritier soit israélien ou étranger, la transmission d’un bien immobilier, d’un compte bancaire ou d’un portefeuille d’actifs situés en Israël ne fait l’objet d’aucun prélèvement fiscal local, quel que soit le montant en jeu. Sur le papier, c’est un avantage considérable pour les familles disposant d’un patrimoine en Israël.
Le problème surgit du côté français. La France, elle, continue d’appliquer ses droits de succession classiques, avec des taux progressifs qui dépendent du lien de parenté entre le défunt et l’héritier : un abattement de 100 000 euros pour les héritiers en ligne directe, une exonération totale entre époux ou partenaires de Pacs, mais une fiscalité qui peut vite devenir lourde au-delà de ces seuils pour les autres configurations familiales. Or, pour éviter qu’un même patrimoine soit taxé deux fois, la France a signé des conventions fiscales spécifiques aux successions avec plusieurs pays, l’Espagne ou l’Allemagne par exemple. Avec Israël, un tel accord n’existe tout simplement pas.
Il existe certes une convention fiscale franco-israélienne, signée en 1995, mais elle porte exclusivement sur l’impôt sur le revenu et sur la fortune, pas sur les droits de mutation à titre gratuit que sont les successions et les donations. Résultat : il n’y a aucun mécanisme conventionnel pour répartir le droit d’imposer entre les deux États en cas de décès, ni pour accorder un crédit d’impôt qui viendrait compenser une taxation payée ailleurs. En pratique, comme Israël ne prélève rien, il n’y a pas de double imposition au sens strict du terme, mais les héritiers résidant en France restent pleinement soumis aux droits de succession français, calculés sur l’intégralité du patrimoine mondial du défunt s’il était résident fiscal français, sans aucun allègement lié à l’absence de taxation côté israélien.
Cette situation se double d’une deuxième source de complexité, purement civile cette fois : la liberté testamentaire. Le droit français protège les enfants du défunt à travers la réserve héréditaire, un mécanisme qui garantit à chaque enfant une part minimale et incompressible de l’héritage, quelle que soit la volonté exprimée dans le testament. Le droit israélien, lui, ne connaît pas cette notion et laisse au testateur une liberté beaucoup plus large pour organiser la répartition de ses biens. Des cas concrets existent où un testament rédigé en Israël, parfaitement valable localement, a fini par priver des enfants restés en France de la part qu’ils auraient reçue de plein droit sous la loi française, ouvrant la voie à des contentieux longs et coûteux dans les deux juridictions à la fois.
Face à cette double complexité, fiscale et civile, les praticiens spécialisés en droit franco-israélien recommandent systématiquement une approche à deux niveaux. D’abord, rédiger deux testaments distincts, l’un couvrant les biens mobiliers mondiaux et les biens immobiliers situés en Israël, l’autre spécifiquement pour les biens immobiliers situés en France, où un testament français reste fortement conseillé pour sécuriser la transmission et éviter les blocages administratifs après le décès. Ensuite, anticiper l’impact fiscal en amont plutôt que de le découvrir au moment du décès : un bien locatif français hérité par un résident israélien continuera par exemple à générer des revenus fonciers imposables, dont le régime dépendra à nouveau de l’articulation, ou de l’absence d’articulation, entre les deux systèmes fiscaux.
Pour toute famille ayant un patrimoine réparti entre la France et Israël, olim installés depuis des années ou familles restées partiellement en France, la meilleure protection reste la même : consulter un notaire français et un expert-comptable ou avocat fiscaliste israélien de façon coordonnée, bien avant qu’un décès ne transforme ces questions théoriques en urgence familiale.
LIENS INTERNES
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