ABONNEZ VOUS A NOTRE NEWSLETTERLe tribunal de district de Tel-Aviv a obligé le ministère de la Construction à inclure les mères célibataires qui perçoivent une pension alimentaire de l’État parmi les bénéficiaires d’un logement social, même si elles ne perçoivent pas de prestations permettant de garantir le minimum vital.
La décision a été prise concernant l’appel interjeté par le Département de l’aide judiciaire du Ministère de la justice au nom de la mère de trois enfants qui avait reçu une pension alimentaire (« kitzbat mezonot ») au lieu de l’allocation destinée à assurer le minimum vital (« avtkhat ahnasa »).
Le ministère de la Construction a refusé de reconnaître le droit des femmes au logement social. Selon ses critères, seuls les bénéficiaires des «avtakhat akhnas» jouissaient jusqu’à présent de ce droit.
La cour a jugé les règles actuelles du ministère de la Justice injustes et discriminatoires à l’égard des mères célibataires. C’est une décision de jurisprudence rapportée dimanche par le service de presse du ministère de la Justice.
