La société Rami Levy Communications a annoncé ce mardi être parvenue à un accord de règlement judiciaire dans le cadre d’une action collective, l’obligeant à verser 9 millions de shekels d’indemnisation à ses clients.
L’accord a été soumis au tribunal de district de Tel-Aviv le 17 décembre 2025, dans le cadre du dossier Dor c. Rami Levy Shikma Marketing Communications Ltd. Le litige portait sur des augmentations de tarifs appliquées à la fin de contrats à durée déterminée, sans notification écrite préalable, en violation de la loi israélienne sur la protection des consommateurs.
Qui est éligible à l’indemnisation ?
Sont concernés tous les clients ayant souscrit à un contrat à durée limitée et s’étant vu facturer un tarif plus élevé à l’issue de la période promotionnelle sans avoir reçu d’avertissement écrit, au cours des sept années précédant le dépôt de la plainte.
Comment l’indemnisation sera-t-elle versée ?
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2,7 millions de shekels seront distribués sous forme de crédits aux clients encore abonnés au moment de l’indemnisation.
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Le montant du crédit sera réparti équitablement entre les abonnés éligibles et appliqué progressivement sur leurs factures mensuelles, dans un délai maximal de deux ans.
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Les 6,3 millions de shekels restants prendront la forme d’un gel des hausses tarifaires : l’entreprise renoncera temporairement à appliquer les augmentations prévues, générant une perte de revenus équivalente au montant restant.
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Si ces mécanismes n’atteignent pas le montant total, un crédit exceptionnel sera accordé à l’ensemble des clients actifs afin de compléter la somme.
Changements pour l’avenir
Dans le cadre de l’accord, Rami Levy Communications s’est engagée à modifier durablement ses pratiques. Désormais, les clients recevront une notification écrite claire avant toute fin de contrat promotionnel, conformément à la loi et à la jurisprudence récente de la Cour suprême israélienne.
Possibilité d’opposition
Les membres du groupe de plaignants, les organisations de défense des consommateurs et la conseillère juridique du gouvernement disposent d’un délai de 45 jours à compter de la publication officielle pour déposer une opposition motivée auprès du tribunal.
Cet accord marque l’un des règlements collectifs les plus importants du secteur des télécommunications en Israël ces dernières années, et pourrait faire jurisprudence pour d’autres opérateurs.
